Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — LANDOS

Le présent document a pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'application LANDOS (Land Operating System) (ci-après « l'Application »). L'accès, l'inscription et l'utilisation de l'Application entraînent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur, qu'il soit résident au Cameroun, dans un autre pays d'Afrique ou n'importe où dans le monde (Diaspora).

LANDOS est un système d'exploitation foncier global permettant de suivre et de sécuriser des opérations immobilières à distance en Afrique. L'Application propose :

• Le module PikJob : un catalogue de microservices permettant de commander à distance des demandes de travaux (levés topographiques, vérifications administratives, diagnostics, bornages).
• La Location Géospatiale : la mise à disposition d'outils, de données cartographiques et d'expertises géospatiales pour analyser les terrains.
• La Sécurisation Foncière Avancée : des outils technologiques de détection de fraude foncière, de détection de superposition de titres ou de parcelles, et de suivi de chantiers ou de procédures.

Rôle d'intermédiaire et d'outil technologique : LANDOS fournit l'infrastructure technique de détection (fraude, superposition) et met en relation les clients avec des prestataires via PikJob. LANDOS déploie ses meilleurs efforts technologiques mais ne remplace pas les institutions étatiques de conservation foncière ou les tribunaux.

Responsabilité des données fournies : les résultats des analyses géospatiales dépendent de la précision des données publiques disponibles et des documents fournis par l'utilisateur. LANDOS ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige foncier préexistant masqué par des documents falsifiés à l'origine.

Clients (Monde entier) : s'engagent à fournir des titres, reçus, ou documents fonciers authentiques pour toute analyse de superposition ou de fraude.

Prestataires PikJob (Cameroun & Afrique) : les professionnels exécutant les demandes de travaux (géomètres, experts, agents) garantissent sur l'honneur détenir les agréments légaux, diplômes et assurances requis dans leur pays d'exercice.

Frais de service : l'utilisation des outils d'analyse (détection de superposition, location géospatiale) et la commande de travaux sur PikJob font l'objet de tarifs clairs affichés avant validation.

Passerelles de paiement : pour permettre un usage inclusif depuis l'Afrique et l'international, LANDOS intègre des systèmes de paiement sécurisés par cartes bancaires (Visa, Mastercard) pour la diaspora et par Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, etc.) pour les utilisateurs locaux.

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur au Cameroun (siège social de référence) et par les principes du droit des affaires en Afrique (OHADA). Tout litige lié à l'utilisation de LANDOS sera soumis à une phase de médiation amiable avant toute saisine des tribunaux compétents de Douala / Yaoundé (ou la ville du siège).

Cette clause encadre les transactions financières pour les microservices de demandes de travaux (ex. levés topographiques, bornages, vérifications) commandés à distance via le module PikJob.

A.1 Annulation d'une Demande de Travaux

Par le Client : toute commande de microservice peut être annulée sans frais tant qu'aucun prestataire PikJob n'a accepté ou démarré la mission. Une fois que le prestataire s'est déplacé sur le terrain ou a entamé les démarches administratives, aucun remboursement intégral ne sera accordé. Des frais de dédommagement proportionnels aux tâches déjà accomplies seront retenus.

Par le Prestataire : si un prestataire annule une mission acceptée sans motif légitime (force majeure, intempéries extrêmes, insécurité sur le terrain), le Client est intégralement remboursé des sommes versées. Le prestataire s'expose quant à lui à des pénalités ou à une suspension de son compte PikJob.

A.2 Mauvaise Exécution ou Non-Conformité du Travail

Système de Séquestre (Escrow) : lorsqu'un Client paie pour une prestation sur PikJob, les fonds sont bloqués sur un compte tiers sécurisé par LANDOS. L'argent n'est versé au prestataire qu'après validation du livrable par le Client ou après expiration d'un délai de contestation de 7 jours ouvrés.

Procédure de Contestation : si les travaux livrés sont non conformes ou de mauvaise qualité (ex. erreur manifeste de relevé, rapport incomplet), le Client peut ouvrir un litige depuis l'Application en fournissant des preuves matérielles.

Arbitrage et Remboursement : LANDOS agira en qualité de médiateur technique. Nos experts analyseront les données géospatiales fournies. Si la faute du prestataire est établie, LANDOS procèdera au remboursement total ou partiel du Client sous forme de crédit sur l'application ou de rétrocession sur le moyen de paiement d'origine (Carte bancaire, Mobile Money), déduction faite des frais de dossier incompressibles.

Cette clause définit le cadre d'utilisation des technologies d'observation de la Terre fournies ou louées via LANDOS.

B.1 Utilisation et Licences d'Images Satellites

Provenance des Données : LANDOS fournit des données d'imagerie satellite issues de partenaires tiers (publics ou privés). L'Application garantit l'accès aux images mais ne peut être tenue pour responsable des limitations techniques indépendantes de sa volonté (couverture nuageuse, résolution native de l'image, fréquence de rafraîchissement du satellite).

Usage Autorisé : les données acquises via la location géospatiale sont réservées à l'usage exclusif du Client pour le contrôle de ses opérations foncières. Toute revente, diffusion publique ou exploitation commerciale non autorisée de ces images est strictement interdite.

B.2 Opérations par Drones (UAV) et Captation de Données

Conformité Réglementaire : pour les microservices ou locations nécessitant le déploiement de drones sur le terrain (au Cameroun ou dans tout autre pays d'Afrique), les prestataires partenaires de LANDOS s'engagent à respecter scrupuleusement les réglementations d'aviation civile locales (ex. CCAA au Cameroun). Ils doivent posséder les autorisations de survol, licences de télépilote et assurances de responsabilité civile requises.

Limitation de Responsabilité liée au Survol : LANDOS ne saurait être tenue responsable des retards de livraison de travaux causés par un refus d'autorisation administrative de survol par les autorités militaires ou civiles du pays concerné.